CONDITIONS D’UTILISATION
EN UTILISANT NOTRE SITE ET/OU NOS SERVICES,
VOUS ACCEPTEZ NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER NOS SERVICES, PUISQUE LES CONDITIONS PEUVENT AVOIR ÉTÉ MODIFIÉES DEPUIS VOTRE DERNIÈRE VISITE.SI VOUS CONSULTEZ CETTE PAGE SUR VOTRE APPAREIL MOBILE, VOUS POUVEZ AUSSI LIRE CES CONDITIONS PAR LE BIAIS D’UN NAVIGATEUR WEB À DobermanDiversityProject.org/Terms. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS NOS SERVICES, Y COMPRIS NOTRE SITE OU NOS APPLICATIONS. EN UTILISANT NOS SERVICES, Y COMPRIS NOTRE SITE OU NOS APPLICATIONS, VOUS CONFIRMEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS ET, PAR LA PRÉSENTE, INDIQUEZ QUE VOUS ACCEPTEZ INCONDITIONNELLEMENT CES CONDITIONS.
Nous nous réservons le droit de réviser ces Conditions à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis autre que la publication des Conditions révisées sur notre Site. Les modifications des Conditions entrent en vigueur dès leur publication. Les Conditions seront définies à la date de la dernière révision. Votre utilisation continue de notre Site après la publication d’une version révisée de ces Conditions constitue votre acceptation des Conditions révisées à compter de la date de la révision. Si vous souhaitez utiliser le Site au nom d’une entreprise, d’une entité ou d’une organisation (c’est-à-dire, un « Client »), vous déclarez et garantissez que vous :
CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE ENTENTE D’ARBITRAGE, QUI EXIGE QUE VOUS ET LE Doberman Diversity Project (DDP) JUGIEZ CERTAINES RÉCLAMATIONS PAR UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE OBLIGATOIRE PLUTÔT QUE D’ALLER EN COUR ET LIMITER LES DEMANDES DE RECOURS COLLECTIF (VOIR LA SECTION 21 « ENTENTE D’ARBITRAGE »).
1. Définitions.
a. « Informations cumulatives génétiques et déclarées » : Information génétique et déclarée qui a été combinée avec les informations des animaux d’autres utilisateurs et qui a été analysée et évaluée dans son ensemble, de sorte qu’aucun animal en particulier ne puisse être identifié de manière raisonnable.
b. « Applications » : Toute application téléchargeable que nous mettons à votre disposition.
c. « Doberman Diversity Project », « DDP », « nous », « notre » ou « nos » : Doberman Diversity Project.
d. « Partenaire » désigne toute personne ou organisation de tout type avec laquelle nous nous associons, coopérons et/ou collaborons, que ce soit par contrat formel ou par un arrangement informel, en ce qui concerne les tests génétiques, la recherche, l’analyse ou tout autre traitement d’informations sur la génétique, le pedigree ou la reproduction dans le cadre du DDP. Les partenaires de DDP peuvent être trouvés à
e. « Génétique » : Les informations concernant le génotype de votre animal (par exemple, la collecte de gènes) obtenues par le traitement et l’analyse de la salive de votre animal effectué par nous ou nos entrepreneurs, successeurs et cessionnaires.
f. « Informations personnelles » : Les informations qui peuvent être utilisées pour vous identifier ou identifier votre animal, à part ou combinées avec d’autres informations (afin d’inclure toutes les informations concernant votre animal y compris, mais sans s’y limiter, l’information sur sa généalogie, les détails de son phénotype, etc.).
g. « Informations déclarées » : Les informations concernant votre animal que vous entrez dans les sondages, les formulaires ou les caractéristiques lorsque vous enregistrez votre compte sur notre Site ou nos Applications, y compris, mais sans s’y limiter, toutes informations vétérinaires fournies par vous ou votre fournisseur de soins vétérinaires ou de services cynophiles.
h. « Services » : Nos produits, logiciels, services, Site et/ou Applications.
i. « Site » : www.dobermandiversityproject.org et ses sous-domaines.
j. « Conditions » : Conditions d’utilisation représentant un accord juridiquement contraignant qui régit votre accès à nos Services.
k. « Vous » ou « votre » : Vous
2. Nos Services; Services de nos partenaires
a. Génotypage. Tous les services de génotypage et de tests d’ADN sont effectués par nos partenaires et ne sont pas effectués ni contrôlés de quelque façon que ce soit par nous. Toutes obligations et responsabilités pour les tests et les rapports d’ADN dépendent de nos partenaires testeurs et vous promettez de nous protéger en cas de plaintes et de nous indemniser pour toute réclamation ou tout dommage que vous réclamez concernant les tests et analyses d’ADN. Si vous achetez des « Services de génotypage » par l’intermédiaire de notre partenaire de test génétique, ils vous enverront un kit pour la collecte et l’envoi d’un échantillon de la salive de votre animal. Ils analyseront l’ADN de cet échantillon afin de vous fournir les informations génétiques de votre animal par le biais de leur Site et de leurs Applications. Les techniques et technologies de recherche génétique de pointe qu’ils utilisent changeront et s’amélioreront avec le temps. Si ces technologies de pointe s’améliorent, vous voudrez peut-être avoir accès à plus de Services de leur part afin d’obtenir une compréhension plus exhaustive des informations génétiques de votre animal. Les échantillons de salive ne vous seront pas retournés. Tous les services et les interactions sont la responsabilité exclusive de nos partenaires et vous acceptez de nous protéger de toute réclamation concernant la disposition de tous les Services offerts par les Partenaires de DDP.
b. Site et Application. Notre site et nos Applications vous donnent l’opportunité de créer un compte, de fournir les informations déclarées de votre animal et d’examiner et d’analyser l’information concernant l’information génétique de votre animal. Nous n’approuvons ni ne garantissons l’efficacité de toute ligne de conduite, ressource, test, vétérinaire, médicaments, produits biologiques, équipement médical ou autre produit, procédures, opinion ou autre information qui peut être mentionnée sur notre Site ou nos Applications. De telles informations ne sont fournies qu'à des fins informatives et pour les discussions avec votre vétérinaire. Vous pouvez également avoir l’occasion de fournir les dossiers de votre vétérinaire ou d’autre fournisseur de services cynophiles auquel vous faites appel. Fournir cette information est optionnel et peut ou non être utilisé afin d’améliorer votre expérience, vous fournir des services supplémentaires et/ou effectuer des recherches.
c. Articles à scanner. Si vous nous fournissez les informations déclarées de votre animal et/ou achetez des Services de Génotypage à nos Partenaires, vous pourriez recevoir gratuitement ou avoir l’occasion d’acheter des articles, comme une médaille ou un collier, sur lesquels sera imprimé un code « Quick réponse » (QR). Lorsque ce code QR est scanné avec un téléphone intelligent sur lequel sont installées nos Applications, l’Application affichera toute information génétique et/ou notifiée que vous avez choisi de partager, y compris les informations génétiques et déclarées standard que vous n’avez pas choisi d’afficher.
d. Recherche. Vous acceptez notre utilisation et le partage de l’information génétique et/ou déclarée de votre animal afin de mener des recherches, étendre notre compréhension et l’application pratique des connaissances génétiques dans les domaines de la génétique, des soins vétérinaires, du bien-être des chiens en général et de toute autre utilisation que le DDP détermine comme pouvant faire avancer la base de connaissance mondiale de l’information génétique/de santé de la race Doberman en général ou en particulier.
e.Confirmation pour recevoir des notifications par courriel ou push. En tant qu’utilisateur de nos Services, vous acceptez de recevoir des notifications par courriel et push (si vous utilisez nos Applications) de notre part à propos de nos Services. Nous pouvons vous envoyer de temps à autre des notifications push ou des messages par courriel contenant des informations sur votre utilisation de nos Services. Vous pouvez vous désabonner de notre bulletin d’information en nous envoyant un courriel par DobermanDiversityProject.org et en inscrivant « DÉSABONNEMENT » dans le sujet et/ou le contenu de votre courriel, ou vous pouvez choisir de vous désabonner grâce à l’option qui sera offerte dans les courriels applicables. Toute information que vous obtenez par nos Services n’est pas conçue pour diagnostiquer, prévenir ou traiter toute condition, maladie ou état de santé. Nous vous encourageons à consulter un vétérinaire concernant la signification de l’information génétique de votre animal ou de toute question découlant de votre utilisation de nos Services.
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre nos Services en tout ou en partie, à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Nos Services peuvent être également indisponibles périodiquement en raison de la maintenance, du dysfonctionnement du matériel informatique ou pour d’autres raisons. Pour utiliser nos Services, vous devez disposer d’un ordinateur avec un accès internet qui peut accéder à notre site ou d’un appareil mobile compatible avec nos Applications.
Pour utiliser nos Services, vous devez disposer d’un ordinateur avec un accès internet qui peut accéder à notre site ou d’un appareil mobile compatible avec nos Applications. Lors de l’utilisation de nos Services, les tarifs et frais courants de votre opérateur de télécommunication s’appliquent. Nous ne sommes pas responsables des frais encourus par votre opérateur de télécommunications en raison de l’utilisation de nos services. Vous êtes responsable de veiller à ce que, lorsque vous utilisez nos services, vous ne violiez pas votre accord avec votre opérateur de télécommunications.
3. Licence d’utilisation; Identifiant de connexion
Sous réserve des présentes conditions et de tout autre accord entre vous et nous-mêmes, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant être sous-licenciée et révocable pour installer et utiliser les Applications sur un appareil mobile compatible pour votre usage personnel et non commercial, et pour utiliser notre Site, uniquement de la manière que nous autorisons. De temps à autre, nous pourrions améliorer nos Services ou y apporter des modifications. Vous acceptez que ces Conditions s’appliquent à toutes ces améliorations ou modifications. L’octroi de la licence qui précède ne constitue pas la vente des Applications ou du Site et nous, nos partenaires et nos fournisseurs conservons tout droits et intérêts sur nos Services. Toute tentative de votre part de transférer tout droit, fonction ou obligation ci-après, sauf dans les cas expressément stipulés dans les présentes Conditions, est nulle. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés en vertu de ces Conditions.
Afin d’utiliser certaines fonctionnalités de nos Services, vous devrez vous inscrire en fournissant certaines informations. Nous pourrions vous demander de remplir un formulaire d’inscription et de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe (« Informations de connexion »). Au cours de cette inscription, vous devrez fournir des coordonnées véridiques (telles que le nom et l’adresse de courriel) en accord avec ces Conditions. Vous êtes responsable de protéger vos Informations de connexion contre toute utilisation non autorisée et vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte (y compris, sans s’y limiter, les obligations financières). Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous croyez que vos Informations de connexion ont été ou pourraient être utilisées sans votre accord afin que nous puissions prendre les mesures adéquates. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par la non protection de ces Informations de connexion. Toute information que vous fournissez par le biais de nos Services est assujettie à notre Politique de confidentialité, http://www.dobermandiversityproject.org/privacy-policy.html, comme cela peut être en vigueur de temps à autre. Vous êtes responsable de maintenir vos informations d’inscription à jour sur la page de votre compte, dans la mesure où cette fonction est disponible sur notre site.
4. Frais.
a) Frais. Pour utiliser certains de nos Services, vous devez être un abonné payant, tel qu’il est indiqué sur notre Site de temps à autre. Il peut y avoir des frais associés à l’utilisation de certains Services via nos Applications, tel qu’il est indiqué dans nos Applications. De plus, nous pourrions imposer des frais pour l’utilisation de notre plate-forme, tel que nous pourrions l’indiquer sur notre Site ou sur nos Applications, ou tel qu’il a été accepté par nous et par vous.
b) Paiement. Vous acceptez que nous puissions modifier votre méthode de paiement pour tout Service que vous achetez ou auquel vous souscrivez et pour tout montant supplémentaire (y compris les taxes et les frais de retard, le cas échéant) qui peut être comptabilisé à votre compte ou lié à vos Informations de connexion (tel que défini ci-dessous).
c) Politique de facturation et de paiement. Toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire, y compris les informations sur votre carte de crédit ou de votre compte de paiement, sont assujetties à notre Politique de confidentialité. Nous pourrions utiliser un service de paiement tiers pour vous facturer par le biais d’un compte en ligne (votre « Compte de facturation ») pour votre paiement d’inscription ou vos achats de Services plutôt que de traiter directement vos informations sur votre carte de crédit. En soumettant vos informations sur votre compte de paiement, vous nous donnez le droit d’enregistrer et de traiter vos informations avec le service de paiement tiers, qui peut être changé de temps à autre; vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de l’incapacité du tiers à protéger adéquatement de telles informations. Vous reconnaissez que nous pourrions changer de service de paiement tiers et transférer vos informations à d’autres fournisseurs de service qui chiffrent vos informations à l’aide du protocole sécurisé de cryptage (protocole SSL) ou une autre technologie de sécurité comparable.
d) Remboursements. À l’exception de ce qui est expressément indiqué dans la section 4 d), ou sur notre site, tel qu’il est mis à jour de temps à autre, nous n’avons aucune obligation de fournir un remboursement ou des crédits; mais nous pouvons les accorder dans certaines circonstances, dans le cadre de promotions de garantie de remboursement spécifiques ou pour corriger une erreur que nous avons commise, à notre seule discrétion dans chaque cas. https://embarkvet.com/tos. ( en anglais )
5. Licences gouvernementales.
Nous ne sommes pas autorisés par toutes les autorités gouvernementales, fédérales ou internationales à effectuer des tests génétiques à des fins vétérinaires. Si une juridiction exige que nos Services soient soumis à une licence et que nous ne disposons pas de cette licence, nous n’offrirons pas nos Services dans cette juridiction.
6. Utilisation de l’information et politique de confidentialité.
Notre Politique de confidentialité http://www.dobermandiversityproject.org/privacy-policy.html (la « Politique de confidentialité ») explique notre collecte, utilisation et divulgation des données et des informations en relation avec nos Services. La Politique de confidentialité, qui pourrait être mise à jour de temps à autre en accord avec ces Conditions, est par la présente incluse dans ces Conditions et vous acceptez par conséquent les pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation qui y sont énoncées. Vous ne pourrez pas utiliser nos Services si vous n’acceptez pas la Politique de confidentialité. L’utilisation de nos Services constitue votre accord et votre consentement à nos Conditions et à notre Politique de confidentialité, telle que détaillée sur notre Site.
En utilisant nos Services et en accédant à notre Site web, vous consentez et acceptez que nous pourrions utiliser les informations génétiques et déclarées de votre animal dans le cadre des intentions suivantes, de plus vous consentez à ce que nous puissions inclure les informations de votre animal dans les informations cumulatives génétiques et déclarées qui seront divulguées à des tiers partenaires de recherche à but non lucratif et/ou commercial, ou à d’autres tiers, qui pourraient publier ces informations dans une revue scientifique évaluée par des pairs.
Vous consentez à ce que nous publiions des informations d’identification combinées aux informations génétiques et/ou déclarées de votre animal à des tiers que le DDP juge en accord avec son objectif qui le supportent, sans vous demander ou recevoir explicitement votre accord, sauf si la loi ou la réglementation l’exige.
Veuillez lire la Politique de confidentialité pour en apprendre plus sur vos choix concernant nos pratiques de communication électronique. Vous acceptez que les avis, les accords, les divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisferont à toute exigence de la loi, y compris les communications écrites.
7. Contenu du Doberman Diversity Project; Contenu téléchargé.
Sous réserve des présentes Conditions et de tout autre accord entre nous et vous, nous vous accordons par la présente une licence limitée, personnelle, non transférable, non exclusive, ne pouvant être licenciée et révocable pour accéder et utiliser le Contenu, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, sous réserve des restrictions applicables à certains types de contenu énoncés dans les présentes Conditions. Vous comprenez que vous utilisez à vos risques le Contenu qui est publié sur nos Services. Si vous avez publié du Contenu, vous pouvez retirer ou modifier ce Contenu à tout moment, grâce aux fonctionnalités que nous vous offrons sur notre Site. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier le Contenu, les descriptions et les spécifications de nos Services ou d’autres informations sans avoir l’obligation d’émettre un avis sur ces changements. Aucun élément de nos Services ne doit être interprété comme accordant, par implication, réclusion, ou autrement toute licence ou droit d’utiliser nos Services ou tout Contenu, par l’utilisation de techniques d’encadrement ou autre, sauf : (a) si expressément autorisé par les présentes Conditions; ou (b) avec notre autorisation écrite préalable ou l’autorisation d’un tiers qui pourrait posséder la marque ou le droit d’auteur du contenu affiché sur le Site.
8. Conduite prohibée.
Comme condition de votre utilisation de nos Services, vous n’utiliserez pas nos Services à des fins illégales ou interdites par ces Conditions. Vous pourriez ne plus utiliser nos Services si vous êtes empêché d’utiliser nos Services en vertu des lois de la juridiction dans laquelle vous résidez ou à partir de laquelle vous utilisez nos Services. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de quelque façon qui, à notre entière discrétion, pourrait endommager, désactiver, surcharger, nuire ou interférer avec l’utilisation de nos Services par d’autres parties. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir du matériel ou des informations par des moyens non intentionnellement mis à votre disposition par nos Services. Vous acceptez de ne pas utiliser d’informations fausses ou mensongères en rapport avec votre compte d’utilisateur ou de vous faire passer pour une autre personne, vivante ou morte, et vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de désactiver tout compte d’utilisateur ayant un profil que nous croyons raisonnablement être faux ou mensonger (y compris un profil qui usurpe l’identité d’un tiers). De plus, vous acceptez que vous n'utiliserez pas nos Services, n'autoriserez pas ni ne faciliterez toute tentative d’une autre personne d’utiliser nos Services pour :
a. Transmettre tout Contenu qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, offensant, obscène, pornographique, lascif, ou autrement répréhensible, tel que nous le déterminons.
b. Utiliser un nom ou un langage que nous jugeons offensant, à notre entière discrétion.
c. Publier des déclarations diffamatoires.
d. Publier un Contenu haineux ou offensant, ou un Contenu qui dénigre un groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre
e. Publier un Contenu qui représente ou défend l’utilisation de drogues illégales.
f. Publier un Contenu qui caractérise la violence comme étant acceptable, prestigieuse ou désirable.
g. Publier un Contenu qui enfreint le droit d’auteur, la marque de commerce ou le secret commercial de quelqu’un d’autre.
h. Publier de la publicité non sollicitée ou promouvoir de manière illégale des produits ou des services.
i. Harceler, menacer, traquer, embarrasser intentionnellement ou causer de la détresse à une autre personne ou entité.
j. Promouvoir, solliciter ou participer à des activités de marketing à paliers multiples ou à un système pyramidal.
k. Exploiter des enfants de moins de 18 ans.
l. S’engager dans des activités perturbatrices, comme l’envoi de plusieurs messages dans le but de monopoliser un forum.
m. Perturber la vie privée de toute personne y compris, mais sans s’y limiter, publier des informations personnelles ou autres informations privées sur une personne sans leur consentement (ou le consentement d’un parent si la personne a moins de 13 ans).
n. Solliciter des informations personnelles de la part de personne ayant moins de 13 ans.
o.Créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
p. Encourager des conduites qui constitueraient des infractions pénales ou civiles.
Nous nous réservons le droit de considérer d’autres conduites comme étant interdites; les restrictions ci-dessus sont conçues pour être démonstratives.
Vous acceptez de ne pas autoriser une personne ou une entité à : (i) utiliser, ou permettre l’utilisation de nos Services pour toute pratique déloyale, trompeuse ou en violation de toute loi, règle et réglementation fédérale, nationale, locale, étrangère, d’autres lois applicables ou d’autres règles et réglementations des organismes de réglementation ou d’administration; (ii) agir d’une manière frauduleuse, délictuelle, malveillante ou négligente lors de l’utilisation de nos Services; (iii) obtenir un accès non autorisé à tout système informatique grâce à nos Services; (iv) contourner, retirer ou autrement interférer avec toute fonctionnalité de sécurité de nos Services, des fonctionnalités qui empêchent de copier ou d’utiliser une partie de nos Services ou une fonctionnalité qui limite l’utilisation de nos Services ou du Contenu ; (v) introduire des virus, vers informatiques, chevaux de Troie et/ou un code nuisible dans nos Services; et (vi) utiliser un robot, une araignée, une application d’extraction/de recherche de sites ou autre dispositif, processus ou moyen automatique d’accéder, de récupérer, récapituler ou indexer toute partie de nos Services ou de tout Contenu, à l’exception où notre fichier robots.txt le permet. Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre entière discrétion, de décider si votre utilisation de nos Services viole nos Conditions pour l’une des raisons ci-dessus ou pour toute autre raison et, si nous le faisons, nous pouvons résilier votre accès à nos Services.
9. Représentations et garanties de l’utilisateur.
En utilisant nos Services, vous acceptez, déclarez et garantissez ce qui suit :
a. Toute information que vous obtenez de nos Services n'est pas conçue pour diagnostiquer, prévenir ou traiter une condition, une maladie ou un état de santé, ou pour guider vos décisions d’élevage. Vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger en cas de plaintes ou de préjudices liés à l’interaction avec notre Site ou nos Services concernant, sans s’y limiter, les tests génétiques, l’ajout ou le retrait d’animaux à partir de tout programme d’élevage et les décisions d’élevage.
b. Si vous utilisez les Services de génotypage d’un de nos partenaires, vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger en cas de plaintes et/ou de préjudices concernant les Services de nos partenaires. Reportez-vous à https://embarkvet.com/tos pour les Conditions d’utilisation de notre partenaire Embark.
c. Si vous être un client de l’extérieur des États-Unis qui fournit un échantillon de salive, vous confirmez que votre utilisation de nos Services et des services de nos Partenaires est légalement autorisée dans votre pays de résidence, y compris que l’échantillon fourni n’est pas sujet à une interdiction ou une restriction d’exportation dans votre pays de résidence.
d. Vous acceptez que tous les échantillons de salive que vous fournissez à nos Partenaires et les données qui en résultent puissent être transférés et/ou traités hors de votre pays de résidence.
e. Vous respecterez toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou du pays d’où vous accédez à nos Services en ligne.
f. Vous savez que certaines des informations que vous recevrez pourraient ne pas être positives ou les bienvenues et qu’elles peuvent provoquer des émotions fortes.
g. Vous assumez la responsabilité de toutes les conséquences possibles résultant du partage de l’accès aux Informations déclarées et aux Informations génétiques de votre animal de votre part à d’autres personnes, y compris sur notre Site.
h. Vous comprenez que toutes vos Informations personnelles et toutes les Informations génétiques et déclarées de votre animal pourraient être enregistrées dans les bases de données de DDP et seront traitées en accord avec notre Politique de confidentialité.
i. Vous comprenez que vous n’acquérez aucun droit sur les recherches ou les produits commerciaux qui auraient pu être développés par nous ou nos Partenaires collaborateurs lorsque vous fournissez un échantillon de salive, faites traiter les Informations génétiques de votre animal, avez accès aux Informations génétiques de votre animal ou fournissez les Informations déclarées à nos Partenaires ou à nous.
10. Notre programme de recherche.
Une partie de notre mission est de participer aux recherches visant à élargir la compréhension et l’application pratique des connaissances génétiques dans les soins vétérinaires. Lorsque vous utilisez nos Services et/ou notre Site web, vous acceptez de participer à notre programme de recherche. Si vous ne souhaitez pas participer à notre programme de recherche, vous acceptez de ne pas utiliser nos Services, accéder à notre Site web ou compter sur nos services, informations ou organisations d’aucune manière. Vous pourrez à tout moment retirer votre consentement à participer à notre programme de recherche en nous avisant à [email protected]. Tout retrait de consentement prendra effet après trente (30) jours. Nous n’allons pas inverser, annuler ou retirer toute recherche ou publication qui a été créée en utilisant les informations de votre animal avant cette date. Nous pourrions retirer les Informations génétiques et/ou déclarées de votre animal de toute recherche, ou mettre fin aux recherches que nous entreprenons à tout moment, sans votre consentement. Dans tous les cas, notre Politique de confidentialité continuera de s’appliquer à vos informations et celles de votre animal.
11. Indemnisation.
En utilisant nos Services, y compris en ayant accès à notre Site web ou en communiquant de quelque manière que ce soit avec un employé, un agent, un bénévole ou tout autre porte-parole pour DDP, vous acceptez par la présente d’indemniser et de protéger nos représentants, dirigeants, employés et agents, ainsi que nous-mêmes, en cas de plaintes, dommages, pertes, dettes et tous coûts et dépenses de la défense (collectivement, les « Réclamations »), y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, résultant directement ou indirectement de (i) votre utilisation de nos Services, (ii) toute utilisation ou divulgation d’informations obtenues à partir de nos Services et qui vous sont divulguées en accord avec notre Politique de confidentialité, (iii) toute divulgation de votre part, intentionnellement ou non, des Informations génétiques et/ou déclarées de votre animal à un tiers, (iv) votre disposition de tout Contenu et/ou (v) l’utilisation par un utilisateur ou par un tiers de tout Contenu que vous soumettez par le biais de nos Services. À notre guise, vous acceptez de nous défendre contre toute réclamation de ce genre.
12. Droits de propriété intellectuelle.
Vous acceptez et reconnaissez que la structure, l’organisation et le code, utilisés conjointement avec nos Services, sont notre propriété. Vous ne devrez pas autoriser toute personne, entité ou vous-même à : (i) utiliser nos Services sur un bureau de service, une multipropriété ou une base similaire, ou au bénéfice d’une autre personne ou entité; (ii) altérer, améliorer ou exécuter des travaux dérivés de nos Services ou de tout Contenu disponible dans le cadre de ce qui précède; ou (iii) procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’une autre manière de déterminer le code source de nos Services.
Vous ne devrez pas vendre, transférer, publier, divulguer, afficher ou autrement rendre disponible nos Services, y compris toutes modifications, améliorations, produits dérivés et autres logiciels et matériaux fournis ci-après par nous ou des copies de ceux-ci à d’autres personnes en violation des présentes Conditions. Sauf indication contraire, tout Contenu affiché sur nos Services est notre propriété et/ou la propriété de nos affiliés ou concédants et est protégé contre la copie et la diffusion non autorisées par la législation sur le droit d’auteur des États-Unis, le droit des marques, les conventions internationales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.
Nous vous invitons à nous envoyer vos commentaires, idées et suggestions (collectivement, les « Suggestions »). Il est important de connaître les restrictions suivantes en ce qui concerne vos Suggestions. Si vous nous envoyez des suggestions, vous acceptez que : 1) vos Suggestions deviennent notre propriété et nous ne vous devons aucune compensation en échange; 2) aucune des Suggestions ne contient des renseignements confidentiels ou exclusifs d’un tiers; 3) nous pourrions utiliser ou redistribuer les Suggestions pour toute raison et à tout moment; (4) nous n’avons aucune obligation d'examiner vos Suggestions; et 5) nous n’avons aucune obligation de garder confidentielles les Suggestions.
13. Infraction au droit d’auteur; Politique DMCA.
Si vous croyez que du matériel sur nos Services enfreint votre droit d’auteur, vous pouvez demander à ce que ce matériel soit retiré. Ces demandes doivent présenter une signature (ou un équivalent électronique) du titulaire du droit d’auteur ou d’un représentant autorisé et doivent contenir les informations suivantes : 1) l’identification du travail protégé par le droit d’auteur que vous croyez transgressé, y compris une description du travail et, lorsque possible, une copie ou l’emplacement d’une version autorisée du travail; 2) l’identification du matériel que vous croyez être en transgression et son emplacement, y compris une description du matériel, son emplacement sur notre Site ou dans nos Applications ou d’autres informations pertinentes qui nous aideront à localiser le matériel; 3) votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel; 4) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation alléguée des matériaux n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; 5) une déclaration indiquant que l’information contenue dans votre demande est exacte; et 6) une déclaration selon laquelle, sous peine de parjure, vous déclarez que vous être le titulaire légal du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom. Notre agent pour les questions sur le droit d’auteur est : Robin Loreth, J.D., DOBERMAN DIVERSITY PROJECT, 4034 FM 2645, Savoy, TX 75479, USA. Téléphone : 903-271-0377 Courriel: [email protected]
14. Liens vers des sites tiers.
Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens vous sont fournis à titre de commodité, et nous ne sommes pas responsables du contenu de tout site tiers lié. Tout site tiers accédé à partir de nos Services est indépendant et nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites. De plus, un lien vers un site tiers implique que nous ne souscrivons ni n’acceptons toute responsabilité pour le contenu ou l’utilisation de tels sites. L’utilisation d’un site tiers est soumise à ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité. Nous vous demandons de faire preuve de prudence et de jugement lors de l’utilisation de sites tiers.
15. Fournisseurs de plateformes tierces.
Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que tous nos concédants, fournisseurs et autres tiers. (i) ne sont pas parties de ces Conditions; (ii) n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien à l’égard de DDP; (iii) ne sont pas responsables de traiter les réclamations de votre part ou de la part de tout tiers concernant nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, les plaintes en responsabilités du produit, les plaintes régies par les lois relatives à la protection des consommateurs ou régies par toute autre loi, réglementation ou régulation; et (iv) ne sont pas responsables d’enquêter, de défendre, de régler ou de rejeter toute plainte selon laquelle nos Services ou leur utilisation enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
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17. Limitation de responsabilité.
a. Avis de non-responsabilité. EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS, D’AUTRES UTILISATEURS DE NOS SERVICES, DES FOURNISSEURS TIERS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, PUNITIF, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFIT, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’UTILISATION OU COÛTS D’OBTENTION DE BIENS OU DE SERVICES SUBSTITUTS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER, DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION NON AUTORISÉE DE NOS SERVICES, DE VOS INFORMATIONS DE CONTACT, DE CONTENU OU DE TOUTE INFORMATION COMPRISE À CE SUJET, AU TITRE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
b. Limitation. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE CES CONDITIONS NE DEVRONT DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS I) 100,00$ OU II) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR DES FRAIS, S’IL Y EN A, AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS.
c. Exclusions. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, MAIS POURRAIENT S’APPLIQUER AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.
18. Questions juridictionnelles.
Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les informations sur nos Services sont appropriées ou offertes pour une utilisation hors des États-Unis. Les personnes qui choisissent d’accéder à nos Services en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et à leurs propres risques et ils sont responsables de la conformité aux lois locales applicables. En utilisant nos Services, vous consentez à ce que tout contenu, Identifiants de connexion et toute information personnelle que vous fournissez dans le cadre du processus de création du compte soient transférée et traitée aux États-Unis, sous réserve des restrictions sur les données présentées dans notre Politique de confidentialité affichée sur notre Site de temps à autre.
19. Modification et cessation des Services.
Nous pourrions résilier votre accès à nos Services, à notre discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sur avis électronique à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie lors de votre inscription ou que vous avez actualisée ultérieurement. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers pour la cessation de votre accès à nos Services. Nous pourrions changer et mettre à jour nos Services de temps à autre. Nous pourrions ajouter ou retirer des caractéristiques, y compris, sans s’y limiter, modifier les services gratuits en services payants et vice versa. Nous vous enverrons un préavis approprié concernant tout changement majeur, bien que vous comprenez que nous pourrions arrêter, suspendre ou modifier nos Services à tout moment sans préavis. Vous pourriez résilier ces Conditions à tout moment en cessant d’utiliser nos Services. Les Sections suivantes de ces Conditions et toute obligation comptabilisée, ainsi que toutes les définitions nécessaires pour interpréter ces Sections, subsisteront à toute résiliation des présentes Conditions selon leurs dispositions respectives : 1, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22.
20. Loi applicable; Règlement des conflits.
Ces Conditions, et tout conflit entre vous et nous-mêmes, seront régis par les lois de l’état du Texas sans égard aux principes de conflit de droit qui entraîneraient l’application de la loi de toute autre juridiction, à l’exception que la Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application des dispositions d’arbitrage énoncées ci-dessus. Dans la mesure permise par la loi, vous et nous-mêmes acceptons de renoncer au droit à un procès devant jury dans une instance judiciaire.
21. Accord d’arbitrage; Renonciation à initier ou à participer à un recours collectif.
À l’exception des conflits relatifs à votre propriété intellectuelle ou à la nôtre (tel que les marques commerciales, l’image commerciale, les noms de dommages, le secret commercial, les droits d’auteur et les brevets), ou pour les articles 1 à 3 énoncés à la Section 20, vous acceptez que tous les conflits entre vous et nous-mêmes (que ce conflit implique ou non un tiers) résultant ou se rapportant à ces Conditions, nos Services et/ou notre Politique de confidentialité, seront finalement résolus par arbitrage devant un arbitre unique, conduite en anglais à Dallas, Texas, É-U en vertu des règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (AAA), et vous et nous-mêmes renonçons expressément à un procès devant jury. Vous et nous-mêmes devrons désigner comme arbitre unique une personne convenue d’un commun accord ou, s’il n’y a pas d’accord dans les trente (30) jours suivant la demande d’arbitrage de l’une ou l’autre des parties, cet arbitre unique devra être choisi par l'AAA à la demande de l’une ou l’autre des parties. Les parties supporteront également le coût de l’arbitrage (à l’exception que la partie en vigueur aura droit à l’attribution de frais d’avocat raisonnables engagés dans le cadre de l’arbitrage dans lequel le montant peut être déterminé par l’arbitre). Toutes les décisions prises par l’arbitre seront finales et obligatoires pour les deux parties et exécutoires dans tout tribunal de juridiction compétente. Nonobstant cela, une demande peut être déposée auprès de tout tribunal pour l’acceptation judiciaire de l’attribution ou de l’ordonnance d’exécution. En aucune circonstance l’arbitre ne sera autorisé à accorder des dommages-intérêt, des recours ou des réclamations incompatibles avec ces Conditions. Toutes réclamations présentées par vous ou par nous doivent être déposées dans la capacité individuelle de cette partie, et non en tant que demandeur ou membre d'un recours collectif dans un éventuel recours collectif ou de représentant. Ni vous ni nous ne participerons à un recours collectif ni à un arbitrage de recours collectif pour toute réclamation couverte par ces Conditions. Par la présente, vous renoncez à tous les droits à porter toute réclamation liée à ces Conditions et/ou à notre Politique de confidentialité en tant que demandeur ou membre de recours collectif dans un recours collectif ou de représentant présumé. Vous pourriez déposer des réclamations uniquement en votre nom. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, vous et nous-mêmes acceptons que si nous apportons des changements aux Procédures d’arbitrage à l’avenir, autre qu’une modification de l’adresse de l’avis ou du lien du Site fourni ici, ces modifications ne s’appliquent à aucune réclamation remplie dans une procédure judiciaire contre nous avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. De plus, si nous cherchons à mettre fin aux Procédures d’arbitrage des présentes Conditions, cette résiliation ne prendra effet que trente (30) jours suivant l’affichage de la version des Conditions ne contenant pas les Procédures d’arbitrages sur notre Site et ne doit pas être applicable à toute réclamation qui a été remplie dans une procédure judiciaire contre nous avant la date d’entrée en vigueur du retrait. Conformément à la Section 19, cette section d’arbitrage subsistera à la résiliation de votre relation avec nous.
22. Divers.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des Conditions, en tout ou en partie, à un tiers sans notre consentement. Ces Conditions obligent et sont applicables au bénéfice des parties aux présentes Conditions et leurs successeurs respectifs, cessionnaires autorisés et aux ayants droit autorisés. Vous et nous-mêmes sommes des entrepreneurs indépendants et ne sommes pas des partenaires, des coentrepreneurs, des agents, des employés ou des représentants de l’autre partie. Ces Conditions constituent l’entente indivisible des parties en ce qui concerne les transactions et les questions envisagées dans le présent document, elles remplacent toutes les communications, ententes et accords antérieurs (oraux ou écrits) autres que tout accord de licence d’utilisateur ou de clôture que nous avons fournis et elle ne peut pas être modifiée sauf par un écrit signé par les deux parties ou par notre publication d’une version modifiée des Conditions sur notre Site. Les en-têtes et les sous-titres utilisés dans ces Conditions sont utilisés à titre de commodité et ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation de ces Conditions. Si une partie de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
23. Mineurs.
Nos Services sont offerts uniquement à, et ne peuvent être utilisés que par, des personnes de 18 ans et plus et qui peuvent déposer des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent utiliser nos Services qu’avec et sous la supervision d’un parent. Dans ce cas, le parent est responsable de toutes les activités de ce mineur. Si vous être un parent ou un tuteur et que vous découvrez que votre enfant a créé un compte non autorisé sur nos Services, contactez-nous à [email protected] et nous supprimerons le compte.
24. Pour des renseignements supplémentaires.
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à : [email protected].
Droit d’auteur 2016, 2017, Doberman Diversity Project, une société scientifique à but non lucratif basée au Texas.
Tous droits réservés.
Mis à jour : 8 décembre 2016
Nous nous réservons le droit de réviser ces Conditions à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis autre que la publication des Conditions révisées sur notre Site. Les modifications des Conditions entrent en vigueur dès leur publication. Les Conditions seront définies à la date de la dernière révision. Votre utilisation continue de notre Site après la publication d’une version révisée de ces Conditions constitue votre acceptation des Conditions révisées à compter de la date de la révision. Si vous souhaitez utiliser le Site au nom d’une entreprise, d’une entité ou d’une organisation (c’est-à-dire, un « Client »), vous déclarez et garantissez que vous :
CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE ENTENTE D’ARBITRAGE, QUI EXIGE QUE VOUS ET LE Doberman Diversity Project (DDP) JUGIEZ CERTAINES RÉCLAMATIONS PAR UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE OBLIGATOIRE PLUTÔT QUE D’ALLER EN COUR ET LIMITER LES DEMANDES DE RECOURS COLLECTIF (VOIR LA SECTION 21 « ENTENTE D’ARBITRAGE »).
1. Définitions.
a. « Informations cumulatives génétiques et déclarées » : Information génétique et déclarée qui a été combinée avec les informations des animaux d’autres utilisateurs et qui a été analysée et évaluée dans son ensemble, de sorte qu’aucun animal en particulier ne puisse être identifié de manière raisonnable.
b. « Applications » : Toute application téléchargeable que nous mettons à votre disposition.
c. « Doberman Diversity Project », « DDP », « nous », « notre » ou « nos » : Doberman Diversity Project.
d. « Partenaire » désigne toute personne ou organisation de tout type avec laquelle nous nous associons, coopérons et/ou collaborons, que ce soit par contrat formel ou par un arrangement informel, en ce qui concerne les tests génétiques, la recherche, l’analyse ou tout autre traitement d’informations sur la génétique, le pedigree ou la reproduction dans le cadre du DDP. Les partenaires de DDP peuvent être trouvés à
e. « Génétique » : Les informations concernant le génotype de votre animal (par exemple, la collecte de gènes) obtenues par le traitement et l’analyse de la salive de votre animal effectué par nous ou nos entrepreneurs, successeurs et cessionnaires.
f. « Informations personnelles » : Les informations qui peuvent être utilisées pour vous identifier ou identifier votre animal, à part ou combinées avec d’autres informations (afin d’inclure toutes les informations concernant votre animal y compris, mais sans s’y limiter, l’information sur sa généalogie, les détails de son phénotype, etc.).
g. « Informations déclarées » : Les informations concernant votre animal que vous entrez dans les sondages, les formulaires ou les caractéristiques lorsque vous enregistrez votre compte sur notre Site ou nos Applications, y compris, mais sans s’y limiter, toutes informations vétérinaires fournies par vous ou votre fournisseur de soins vétérinaires ou de services cynophiles.
h. « Services » : Nos produits, logiciels, services, Site et/ou Applications.
i. « Site » : www.dobermandiversityproject.org et ses sous-domaines.
j. « Conditions » : Conditions d’utilisation représentant un accord juridiquement contraignant qui régit votre accès à nos Services.
k. « Vous » ou « votre » : Vous
2. Nos Services; Services de nos partenaires
a. Génotypage. Tous les services de génotypage et de tests d’ADN sont effectués par nos partenaires et ne sont pas effectués ni contrôlés de quelque façon que ce soit par nous. Toutes obligations et responsabilités pour les tests et les rapports d’ADN dépendent de nos partenaires testeurs et vous promettez de nous protéger en cas de plaintes et de nous indemniser pour toute réclamation ou tout dommage que vous réclamez concernant les tests et analyses d’ADN. Si vous achetez des « Services de génotypage » par l’intermédiaire de notre partenaire de test génétique, ils vous enverront un kit pour la collecte et l’envoi d’un échantillon de la salive de votre animal. Ils analyseront l’ADN de cet échantillon afin de vous fournir les informations génétiques de votre animal par le biais de leur Site et de leurs Applications. Les techniques et technologies de recherche génétique de pointe qu’ils utilisent changeront et s’amélioreront avec le temps. Si ces technologies de pointe s’améliorent, vous voudrez peut-être avoir accès à plus de Services de leur part afin d’obtenir une compréhension plus exhaustive des informations génétiques de votre animal. Les échantillons de salive ne vous seront pas retournés. Tous les services et les interactions sont la responsabilité exclusive de nos partenaires et vous acceptez de nous protéger de toute réclamation concernant la disposition de tous les Services offerts par les Partenaires de DDP.
b. Site et Application. Notre site et nos Applications vous donnent l’opportunité de créer un compte, de fournir les informations déclarées de votre animal et d’examiner et d’analyser l’information concernant l’information génétique de votre animal. Nous n’approuvons ni ne garantissons l’efficacité de toute ligne de conduite, ressource, test, vétérinaire, médicaments, produits biologiques, équipement médical ou autre produit, procédures, opinion ou autre information qui peut être mentionnée sur notre Site ou nos Applications. De telles informations ne sont fournies qu'à des fins informatives et pour les discussions avec votre vétérinaire. Vous pouvez également avoir l’occasion de fournir les dossiers de votre vétérinaire ou d’autre fournisseur de services cynophiles auquel vous faites appel. Fournir cette information est optionnel et peut ou non être utilisé afin d’améliorer votre expérience, vous fournir des services supplémentaires et/ou effectuer des recherches.
c. Articles à scanner. Si vous nous fournissez les informations déclarées de votre animal et/ou achetez des Services de Génotypage à nos Partenaires, vous pourriez recevoir gratuitement ou avoir l’occasion d’acheter des articles, comme une médaille ou un collier, sur lesquels sera imprimé un code « Quick réponse » (QR). Lorsque ce code QR est scanné avec un téléphone intelligent sur lequel sont installées nos Applications, l’Application affichera toute information génétique et/ou notifiée que vous avez choisi de partager, y compris les informations génétiques et déclarées standard que vous n’avez pas choisi d’afficher.
d. Recherche. Vous acceptez notre utilisation et le partage de l’information génétique et/ou déclarée de votre animal afin de mener des recherches, étendre notre compréhension et l’application pratique des connaissances génétiques dans les domaines de la génétique, des soins vétérinaires, du bien-être des chiens en général et de toute autre utilisation que le DDP détermine comme pouvant faire avancer la base de connaissance mondiale de l’information génétique/de santé de la race Doberman en général ou en particulier.
e.Confirmation pour recevoir des notifications par courriel ou push. En tant qu’utilisateur de nos Services, vous acceptez de recevoir des notifications par courriel et push (si vous utilisez nos Applications) de notre part à propos de nos Services. Nous pouvons vous envoyer de temps à autre des notifications push ou des messages par courriel contenant des informations sur votre utilisation de nos Services. Vous pouvez vous désabonner de notre bulletin d’information en nous envoyant un courriel par DobermanDiversityProject.org et en inscrivant « DÉSABONNEMENT » dans le sujet et/ou le contenu de votre courriel, ou vous pouvez choisir de vous désabonner grâce à l’option qui sera offerte dans les courriels applicables. Toute information que vous obtenez par nos Services n’est pas conçue pour diagnostiquer, prévenir ou traiter toute condition, maladie ou état de santé. Nous vous encourageons à consulter un vétérinaire concernant la signification de l’information génétique de votre animal ou de toute question découlant de votre utilisation de nos Services.
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre nos Services en tout ou en partie, à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Nos Services peuvent être également indisponibles périodiquement en raison de la maintenance, du dysfonctionnement du matériel informatique ou pour d’autres raisons. Pour utiliser nos Services, vous devez disposer d’un ordinateur avec un accès internet qui peut accéder à notre site ou d’un appareil mobile compatible avec nos Applications.
Pour utiliser nos Services, vous devez disposer d’un ordinateur avec un accès internet qui peut accéder à notre site ou d’un appareil mobile compatible avec nos Applications. Lors de l’utilisation de nos Services, les tarifs et frais courants de votre opérateur de télécommunication s’appliquent. Nous ne sommes pas responsables des frais encourus par votre opérateur de télécommunications en raison de l’utilisation de nos services. Vous êtes responsable de veiller à ce que, lorsque vous utilisez nos services, vous ne violiez pas votre accord avec votre opérateur de télécommunications.
3. Licence d’utilisation; Identifiant de connexion
Sous réserve des présentes conditions et de tout autre accord entre vous et nous-mêmes, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant être sous-licenciée et révocable pour installer et utiliser les Applications sur un appareil mobile compatible pour votre usage personnel et non commercial, et pour utiliser notre Site, uniquement de la manière que nous autorisons. De temps à autre, nous pourrions améliorer nos Services ou y apporter des modifications. Vous acceptez que ces Conditions s’appliquent à toutes ces améliorations ou modifications. L’octroi de la licence qui précède ne constitue pas la vente des Applications ou du Site et nous, nos partenaires et nos fournisseurs conservons tout droits et intérêts sur nos Services. Toute tentative de votre part de transférer tout droit, fonction ou obligation ci-après, sauf dans les cas expressément stipulés dans les présentes Conditions, est nulle. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés en vertu de ces Conditions.
Afin d’utiliser certaines fonctionnalités de nos Services, vous devrez vous inscrire en fournissant certaines informations. Nous pourrions vous demander de remplir un formulaire d’inscription et de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe (« Informations de connexion »). Au cours de cette inscription, vous devrez fournir des coordonnées véridiques (telles que le nom et l’adresse de courriel) en accord avec ces Conditions. Vous êtes responsable de protéger vos Informations de connexion contre toute utilisation non autorisée et vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte (y compris, sans s’y limiter, les obligations financières). Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous croyez que vos Informations de connexion ont été ou pourraient être utilisées sans votre accord afin que nous puissions prendre les mesures adéquates. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par la non protection de ces Informations de connexion. Toute information que vous fournissez par le biais de nos Services est assujettie à notre Politique de confidentialité, http://www.dobermandiversityproject.org/privacy-policy.html, comme cela peut être en vigueur de temps à autre. Vous êtes responsable de maintenir vos informations d’inscription à jour sur la page de votre compte, dans la mesure où cette fonction est disponible sur notre site.
4. Frais.
a) Frais. Pour utiliser certains de nos Services, vous devez être un abonné payant, tel qu’il est indiqué sur notre Site de temps à autre. Il peut y avoir des frais associés à l’utilisation de certains Services via nos Applications, tel qu’il est indiqué dans nos Applications. De plus, nous pourrions imposer des frais pour l’utilisation de notre plate-forme, tel que nous pourrions l’indiquer sur notre Site ou sur nos Applications, ou tel qu’il a été accepté par nous et par vous.
b) Paiement. Vous acceptez que nous puissions modifier votre méthode de paiement pour tout Service que vous achetez ou auquel vous souscrivez et pour tout montant supplémentaire (y compris les taxes et les frais de retard, le cas échéant) qui peut être comptabilisé à votre compte ou lié à vos Informations de connexion (tel que défini ci-dessous).
c) Politique de facturation et de paiement. Toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire, y compris les informations sur votre carte de crédit ou de votre compte de paiement, sont assujetties à notre Politique de confidentialité. Nous pourrions utiliser un service de paiement tiers pour vous facturer par le biais d’un compte en ligne (votre « Compte de facturation ») pour votre paiement d’inscription ou vos achats de Services plutôt que de traiter directement vos informations sur votre carte de crédit. En soumettant vos informations sur votre compte de paiement, vous nous donnez le droit d’enregistrer et de traiter vos informations avec le service de paiement tiers, qui peut être changé de temps à autre; vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de l’incapacité du tiers à protéger adéquatement de telles informations. Vous reconnaissez que nous pourrions changer de service de paiement tiers et transférer vos informations à d’autres fournisseurs de service qui chiffrent vos informations à l’aide du protocole sécurisé de cryptage (protocole SSL) ou une autre technologie de sécurité comparable.
d) Remboursements. À l’exception de ce qui est expressément indiqué dans la section 4 d), ou sur notre site, tel qu’il est mis à jour de temps à autre, nous n’avons aucune obligation de fournir un remboursement ou des crédits; mais nous pouvons les accorder dans certaines circonstances, dans le cadre de promotions de garantie de remboursement spécifiques ou pour corriger une erreur que nous avons commise, à notre seule discrétion dans chaque cas. https://embarkvet.com/tos. ( en anglais )
5. Licences gouvernementales.
Nous ne sommes pas autorisés par toutes les autorités gouvernementales, fédérales ou internationales à effectuer des tests génétiques à des fins vétérinaires. Si une juridiction exige que nos Services soient soumis à une licence et que nous ne disposons pas de cette licence, nous n’offrirons pas nos Services dans cette juridiction.
6. Utilisation de l’information et politique de confidentialité.
Notre Politique de confidentialité http://www.dobermandiversityproject.org/privacy-policy.html (la « Politique de confidentialité ») explique notre collecte, utilisation et divulgation des données et des informations en relation avec nos Services. La Politique de confidentialité, qui pourrait être mise à jour de temps à autre en accord avec ces Conditions, est par la présente incluse dans ces Conditions et vous acceptez par conséquent les pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation qui y sont énoncées. Vous ne pourrez pas utiliser nos Services si vous n’acceptez pas la Politique de confidentialité. L’utilisation de nos Services constitue votre accord et votre consentement à nos Conditions et à notre Politique de confidentialité, telle que détaillée sur notre Site.
En utilisant nos Services et en accédant à notre Site web, vous consentez et acceptez que nous pourrions utiliser les informations génétiques et déclarées de votre animal dans le cadre des intentions suivantes, de plus vous consentez à ce que nous puissions inclure les informations de votre animal dans les informations cumulatives génétiques et déclarées qui seront divulguées à des tiers partenaires de recherche à but non lucratif et/ou commercial, ou à d’autres tiers, qui pourraient publier ces informations dans une revue scientifique évaluée par des pairs.
Vous consentez à ce que nous publiions des informations d’identification combinées aux informations génétiques et/ou déclarées de votre animal à des tiers que le DDP juge en accord avec son objectif qui le supportent, sans vous demander ou recevoir explicitement votre accord, sauf si la loi ou la réglementation l’exige.
Veuillez lire la Politique de confidentialité pour en apprendre plus sur vos choix concernant nos pratiques de communication électronique. Vous acceptez que les avis, les accords, les divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisferont à toute exigence de la loi, y compris les communications écrites.
7. Contenu du Doberman Diversity Project; Contenu téléchargé.
Sous réserve des présentes Conditions et de tout autre accord entre nous et vous, nous vous accordons par la présente une licence limitée, personnelle, non transférable, non exclusive, ne pouvant être licenciée et révocable pour accéder et utiliser le Contenu, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, sous réserve des restrictions applicables à certains types de contenu énoncés dans les présentes Conditions. Vous comprenez que vous utilisez à vos risques le Contenu qui est publié sur nos Services. Si vous avez publié du Contenu, vous pouvez retirer ou modifier ce Contenu à tout moment, grâce aux fonctionnalités que nous vous offrons sur notre Site. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier le Contenu, les descriptions et les spécifications de nos Services ou d’autres informations sans avoir l’obligation d’émettre un avis sur ces changements. Aucun élément de nos Services ne doit être interprété comme accordant, par implication, réclusion, ou autrement toute licence ou droit d’utiliser nos Services ou tout Contenu, par l’utilisation de techniques d’encadrement ou autre, sauf : (a) si expressément autorisé par les présentes Conditions; ou (b) avec notre autorisation écrite préalable ou l’autorisation d’un tiers qui pourrait posséder la marque ou le droit d’auteur du contenu affiché sur le Site.
8. Conduite prohibée.
Comme condition de votre utilisation de nos Services, vous n’utiliserez pas nos Services à des fins illégales ou interdites par ces Conditions. Vous pourriez ne plus utiliser nos Services si vous êtes empêché d’utiliser nos Services en vertu des lois de la juridiction dans laquelle vous résidez ou à partir de laquelle vous utilisez nos Services. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de quelque façon qui, à notre entière discrétion, pourrait endommager, désactiver, surcharger, nuire ou interférer avec l’utilisation de nos Services par d’autres parties. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir du matériel ou des informations par des moyens non intentionnellement mis à votre disposition par nos Services. Vous acceptez de ne pas utiliser d’informations fausses ou mensongères en rapport avec votre compte d’utilisateur ou de vous faire passer pour une autre personne, vivante ou morte, et vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de désactiver tout compte d’utilisateur ayant un profil que nous croyons raisonnablement être faux ou mensonger (y compris un profil qui usurpe l’identité d’un tiers). De plus, vous acceptez que vous n'utiliserez pas nos Services, n'autoriserez pas ni ne faciliterez toute tentative d’une autre personne d’utiliser nos Services pour :
a. Transmettre tout Contenu qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, offensant, obscène, pornographique, lascif, ou autrement répréhensible, tel que nous le déterminons.
b. Utiliser un nom ou un langage que nous jugeons offensant, à notre entière discrétion.
c. Publier des déclarations diffamatoires.
d. Publier un Contenu haineux ou offensant, ou un Contenu qui dénigre un groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre
e. Publier un Contenu qui représente ou défend l’utilisation de drogues illégales.
f. Publier un Contenu qui caractérise la violence comme étant acceptable, prestigieuse ou désirable.
g. Publier un Contenu qui enfreint le droit d’auteur, la marque de commerce ou le secret commercial de quelqu’un d’autre.
h. Publier de la publicité non sollicitée ou promouvoir de manière illégale des produits ou des services.
i. Harceler, menacer, traquer, embarrasser intentionnellement ou causer de la détresse à une autre personne ou entité.
j. Promouvoir, solliciter ou participer à des activités de marketing à paliers multiples ou à un système pyramidal.
k. Exploiter des enfants de moins de 18 ans.
l. S’engager dans des activités perturbatrices, comme l’envoi de plusieurs messages dans le but de monopoliser un forum.
m. Perturber la vie privée de toute personne y compris, mais sans s’y limiter, publier des informations personnelles ou autres informations privées sur une personne sans leur consentement (ou le consentement d’un parent si la personne a moins de 13 ans).
n. Solliciter des informations personnelles de la part de personne ayant moins de 13 ans.
o.Créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
p. Encourager des conduites qui constitueraient des infractions pénales ou civiles.
Nous nous réservons le droit de considérer d’autres conduites comme étant interdites; les restrictions ci-dessus sont conçues pour être démonstratives.
Vous acceptez de ne pas autoriser une personne ou une entité à : (i) utiliser, ou permettre l’utilisation de nos Services pour toute pratique déloyale, trompeuse ou en violation de toute loi, règle et réglementation fédérale, nationale, locale, étrangère, d’autres lois applicables ou d’autres règles et réglementations des organismes de réglementation ou d’administration; (ii) agir d’une manière frauduleuse, délictuelle, malveillante ou négligente lors de l’utilisation de nos Services; (iii) obtenir un accès non autorisé à tout système informatique grâce à nos Services; (iv) contourner, retirer ou autrement interférer avec toute fonctionnalité de sécurité de nos Services, des fonctionnalités qui empêchent de copier ou d’utiliser une partie de nos Services ou une fonctionnalité qui limite l’utilisation de nos Services ou du Contenu ; (v) introduire des virus, vers informatiques, chevaux de Troie et/ou un code nuisible dans nos Services; et (vi) utiliser un robot, une araignée, une application d’extraction/de recherche de sites ou autre dispositif, processus ou moyen automatique d’accéder, de récupérer, récapituler ou indexer toute partie de nos Services ou de tout Contenu, à l’exception où notre fichier robots.txt le permet. Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre entière discrétion, de décider si votre utilisation de nos Services viole nos Conditions pour l’une des raisons ci-dessus ou pour toute autre raison et, si nous le faisons, nous pouvons résilier votre accès à nos Services.
9. Représentations et garanties de l’utilisateur.
En utilisant nos Services, vous acceptez, déclarez et garantissez ce qui suit :
a. Toute information que vous obtenez de nos Services n'est pas conçue pour diagnostiquer, prévenir ou traiter une condition, une maladie ou un état de santé, ou pour guider vos décisions d’élevage. Vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger en cas de plaintes ou de préjudices liés à l’interaction avec notre Site ou nos Services concernant, sans s’y limiter, les tests génétiques, l’ajout ou le retrait d’animaux à partir de tout programme d’élevage et les décisions d’élevage.
b. Si vous utilisez les Services de génotypage d’un de nos partenaires, vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger en cas de plaintes et/ou de préjudices concernant les Services de nos partenaires. Reportez-vous à https://embarkvet.com/tos pour les Conditions d’utilisation de notre partenaire Embark.
c. Si vous être un client de l’extérieur des États-Unis qui fournit un échantillon de salive, vous confirmez que votre utilisation de nos Services et des services de nos Partenaires est légalement autorisée dans votre pays de résidence, y compris que l’échantillon fourni n’est pas sujet à une interdiction ou une restriction d’exportation dans votre pays de résidence.
d. Vous acceptez que tous les échantillons de salive que vous fournissez à nos Partenaires et les données qui en résultent puissent être transférés et/ou traités hors de votre pays de résidence.
e. Vous respecterez toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou du pays d’où vous accédez à nos Services en ligne.
f. Vous savez que certaines des informations que vous recevrez pourraient ne pas être positives ou les bienvenues et qu’elles peuvent provoquer des émotions fortes.
g. Vous assumez la responsabilité de toutes les conséquences possibles résultant du partage de l’accès aux Informations déclarées et aux Informations génétiques de votre animal de votre part à d’autres personnes, y compris sur notre Site.
h. Vous comprenez que toutes vos Informations personnelles et toutes les Informations génétiques et déclarées de votre animal pourraient être enregistrées dans les bases de données de DDP et seront traitées en accord avec notre Politique de confidentialité.
i. Vous comprenez que vous n’acquérez aucun droit sur les recherches ou les produits commerciaux qui auraient pu être développés par nous ou nos Partenaires collaborateurs lorsque vous fournissez un échantillon de salive, faites traiter les Informations génétiques de votre animal, avez accès aux Informations génétiques de votre animal ou fournissez les Informations déclarées à nos Partenaires ou à nous.
10. Notre programme de recherche.
Une partie de notre mission est de participer aux recherches visant à élargir la compréhension et l’application pratique des connaissances génétiques dans les soins vétérinaires. Lorsque vous utilisez nos Services et/ou notre Site web, vous acceptez de participer à notre programme de recherche. Si vous ne souhaitez pas participer à notre programme de recherche, vous acceptez de ne pas utiliser nos Services, accéder à notre Site web ou compter sur nos services, informations ou organisations d’aucune manière. Vous pourrez à tout moment retirer votre consentement à participer à notre programme de recherche en nous avisant à [email protected]. Tout retrait de consentement prendra effet après trente (30) jours. Nous n’allons pas inverser, annuler ou retirer toute recherche ou publication qui a été créée en utilisant les informations de votre animal avant cette date. Nous pourrions retirer les Informations génétiques et/ou déclarées de votre animal de toute recherche, ou mettre fin aux recherches que nous entreprenons à tout moment, sans votre consentement. Dans tous les cas, notre Politique de confidentialité continuera de s’appliquer à vos informations et celles de votre animal.
11. Indemnisation.
En utilisant nos Services, y compris en ayant accès à notre Site web ou en communiquant de quelque manière que ce soit avec un employé, un agent, un bénévole ou tout autre porte-parole pour DDP, vous acceptez par la présente d’indemniser et de protéger nos représentants, dirigeants, employés et agents, ainsi que nous-mêmes, en cas de plaintes, dommages, pertes, dettes et tous coûts et dépenses de la défense (collectivement, les « Réclamations »), y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, résultant directement ou indirectement de (i) votre utilisation de nos Services, (ii) toute utilisation ou divulgation d’informations obtenues à partir de nos Services et qui vous sont divulguées en accord avec notre Politique de confidentialité, (iii) toute divulgation de votre part, intentionnellement ou non, des Informations génétiques et/ou déclarées de votre animal à un tiers, (iv) votre disposition de tout Contenu et/ou (v) l’utilisation par un utilisateur ou par un tiers de tout Contenu que vous soumettez par le biais de nos Services. À notre guise, vous acceptez de nous défendre contre toute réclamation de ce genre.
12. Droits de propriété intellectuelle.
Vous acceptez et reconnaissez que la structure, l’organisation et le code, utilisés conjointement avec nos Services, sont notre propriété. Vous ne devrez pas autoriser toute personne, entité ou vous-même à : (i) utiliser nos Services sur un bureau de service, une multipropriété ou une base similaire, ou au bénéfice d’une autre personne ou entité; (ii) altérer, améliorer ou exécuter des travaux dérivés de nos Services ou de tout Contenu disponible dans le cadre de ce qui précède; ou (iii) procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’une autre manière de déterminer le code source de nos Services.
Vous ne devrez pas vendre, transférer, publier, divulguer, afficher ou autrement rendre disponible nos Services, y compris toutes modifications, améliorations, produits dérivés et autres logiciels et matériaux fournis ci-après par nous ou des copies de ceux-ci à d’autres personnes en violation des présentes Conditions. Sauf indication contraire, tout Contenu affiché sur nos Services est notre propriété et/ou la propriété de nos affiliés ou concédants et est protégé contre la copie et la diffusion non autorisées par la législation sur le droit d’auteur des États-Unis, le droit des marques, les conventions internationales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.
Nous vous invitons à nous envoyer vos commentaires, idées et suggestions (collectivement, les « Suggestions »). Il est important de connaître les restrictions suivantes en ce qui concerne vos Suggestions. Si vous nous envoyez des suggestions, vous acceptez que : 1) vos Suggestions deviennent notre propriété et nous ne vous devons aucune compensation en échange; 2) aucune des Suggestions ne contient des renseignements confidentiels ou exclusifs d’un tiers; 3) nous pourrions utiliser ou redistribuer les Suggestions pour toute raison et à tout moment; (4) nous n’avons aucune obligation d'examiner vos Suggestions; et 5) nous n’avons aucune obligation de garder confidentielles les Suggestions.
13. Infraction au droit d’auteur; Politique DMCA.
Si vous croyez que du matériel sur nos Services enfreint votre droit d’auteur, vous pouvez demander à ce que ce matériel soit retiré. Ces demandes doivent présenter une signature (ou un équivalent électronique) du titulaire du droit d’auteur ou d’un représentant autorisé et doivent contenir les informations suivantes : 1) l’identification du travail protégé par le droit d’auteur que vous croyez transgressé, y compris une description du travail et, lorsque possible, une copie ou l’emplacement d’une version autorisée du travail; 2) l’identification du matériel que vous croyez être en transgression et son emplacement, y compris une description du matériel, son emplacement sur notre Site ou dans nos Applications ou d’autres informations pertinentes qui nous aideront à localiser le matériel; 3) votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel; 4) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation alléguée des matériaux n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; 5) une déclaration indiquant que l’information contenue dans votre demande est exacte; et 6) une déclaration selon laquelle, sous peine de parjure, vous déclarez que vous être le titulaire légal du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom. Notre agent pour les questions sur le droit d’auteur est : Robin Loreth, J.D., DOBERMAN DIVERSITY PROJECT, 4034 FM 2645, Savoy, TX 75479, USA. Téléphone : 903-271-0377 Courriel: [email protected]
14. Liens vers des sites tiers.
Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens vous sont fournis à titre de commodité, et nous ne sommes pas responsables du contenu de tout site tiers lié. Tout site tiers accédé à partir de nos Services est indépendant et nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites. De plus, un lien vers un site tiers implique que nous ne souscrivons ni n’acceptons toute responsabilité pour le contenu ou l’utilisation de tels sites. L’utilisation d’un site tiers est soumise à ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité. Nous vous demandons de faire preuve de prudence et de jugement lors de l’utilisation de sites tiers.
15. Fournisseurs de plateformes tierces.
Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que tous nos concédants, fournisseurs et autres tiers. (i) ne sont pas parties de ces Conditions; (ii) n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien à l’égard de DDP; (iii) ne sont pas responsables de traiter les réclamations de votre part ou de la part de tout tiers concernant nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, les plaintes en responsabilités du produit, les plaintes régies par les lois relatives à la protection des consommateurs ou régies par toute autre loi, réglementation ou régulation; et (iv) ne sont pas responsables d’enquêter, de défendre, de régler ou de rejeter toute plainte selon laquelle nos Services ou leur utilisation enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
16. Avis de non-responsabilité.
Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage causé par une livraison ou une réception échouée du Contenu, votre confiance à l’égard de l’information sur nos Services, l’information fournie par un autre utilisateur ou par l’utilisation de nos Services. Il est de votre responsabilité d’évaluer l’exactitude, l’intégralité ou l’utilité de toute information, opinion, conseil ou autre contenu disponible sur nos Services.
NOS SERVICES ET TOUT CONTENU SUR OU ACCESSIBLE DE NOS SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET ABSENTE DE CONTREFAÇON. SPÉCIFIQUEMENT, MAIS SANS LIMITATION, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : (i) L’INFORMATION DISPONIBLE SUR NOS SERVICES SOIT SANS FAUTES; (ii) LES FONCTIONS OU SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES MÉCHANISMES DE TÉLÉCHARGEMENT ET DE TRANSMISSION DE CONTENU) FOURNIS PAR NOS SERVICES SERONT INTERROMPUS, SÉCURISÉS OU SANS FAUTES; (iii) LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU (iv) QUE NOS SERVEURS OU LES SERVEURS QUI LES OFFRENT SOIENT SANS VIRUS OU SANS COMPOSANTS NOCIFS.
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17. Limitation de responsabilité.
a. Avis de non-responsabilité. EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS, D’AUTRES UTILISATEURS DE NOS SERVICES, DES FOURNISSEURS TIERS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, PUNITIF, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFIT, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’UTILISATION OU COÛTS D’OBTENTION DE BIENS OU DE SERVICES SUBSTITUTS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER, DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION NON AUTORISÉE DE NOS SERVICES, DE VOS INFORMATIONS DE CONTACT, DE CONTENU OU DE TOUTE INFORMATION COMPRISE À CE SUJET, AU TITRE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
b. Limitation. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE CES CONDITIONS NE DEVRONT DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS I) 100,00$ OU II) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR DES FRAIS, S’IL Y EN A, AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS.
c. Exclusions. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, MAIS POURRAIENT S’APPLIQUER AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.
18. Questions juridictionnelles.
Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les informations sur nos Services sont appropriées ou offertes pour une utilisation hors des États-Unis. Les personnes qui choisissent d’accéder à nos Services en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et à leurs propres risques et ils sont responsables de la conformité aux lois locales applicables. En utilisant nos Services, vous consentez à ce que tout contenu, Identifiants de connexion et toute information personnelle que vous fournissez dans le cadre du processus de création du compte soient transférée et traitée aux États-Unis, sous réserve des restrictions sur les données présentées dans notre Politique de confidentialité affichée sur notre Site de temps à autre.
19. Modification et cessation des Services.
Nous pourrions résilier votre accès à nos Services, à notre discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sur avis électronique à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie lors de votre inscription ou que vous avez actualisée ultérieurement. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers pour la cessation de votre accès à nos Services. Nous pourrions changer et mettre à jour nos Services de temps à autre. Nous pourrions ajouter ou retirer des caractéristiques, y compris, sans s’y limiter, modifier les services gratuits en services payants et vice versa. Nous vous enverrons un préavis approprié concernant tout changement majeur, bien que vous comprenez que nous pourrions arrêter, suspendre ou modifier nos Services à tout moment sans préavis. Vous pourriez résilier ces Conditions à tout moment en cessant d’utiliser nos Services. Les Sections suivantes de ces Conditions et toute obligation comptabilisée, ainsi que toutes les définitions nécessaires pour interpréter ces Sections, subsisteront à toute résiliation des présentes Conditions selon leurs dispositions respectives : 1, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22.
20. Loi applicable; Règlement des conflits.
Ces Conditions, et tout conflit entre vous et nous-mêmes, seront régis par les lois de l’état du Texas sans égard aux principes de conflit de droit qui entraîneraient l’application de la loi de toute autre juridiction, à l’exception que la Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application des dispositions d’arbitrage énoncées ci-dessus. Dans la mesure permise par la loi, vous et nous-mêmes acceptons de renoncer au droit à un procès devant jury dans une instance judiciaire.
21. Accord d’arbitrage; Renonciation à initier ou à participer à un recours collectif.
À l’exception des conflits relatifs à votre propriété intellectuelle ou à la nôtre (tel que les marques commerciales, l’image commerciale, les noms de dommages, le secret commercial, les droits d’auteur et les brevets), ou pour les articles 1 à 3 énoncés à la Section 20, vous acceptez que tous les conflits entre vous et nous-mêmes (que ce conflit implique ou non un tiers) résultant ou se rapportant à ces Conditions, nos Services et/ou notre Politique de confidentialité, seront finalement résolus par arbitrage devant un arbitre unique, conduite en anglais à Dallas, Texas, É-U en vertu des règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (AAA), et vous et nous-mêmes renonçons expressément à un procès devant jury. Vous et nous-mêmes devrons désigner comme arbitre unique une personne convenue d’un commun accord ou, s’il n’y a pas d’accord dans les trente (30) jours suivant la demande d’arbitrage de l’une ou l’autre des parties, cet arbitre unique devra être choisi par l'AAA à la demande de l’une ou l’autre des parties. Les parties supporteront également le coût de l’arbitrage (à l’exception que la partie en vigueur aura droit à l’attribution de frais d’avocat raisonnables engagés dans le cadre de l’arbitrage dans lequel le montant peut être déterminé par l’arbitre). Toutes les décisions prises par l’arbitre seront finales et obligatoires pour les deux parties et exécutoires dans tout tribunal de juridiction compétente. Nonobstant cela, une demande peut être déposée auprès de tout tribunal pour l’acceptation judiciaire de l’attribution ou de l’ordonnance d’exécution. En aucune circonstance l’arbitre ne sera autorisé à accorder des dommages-intérêt, des recours ou des réclamations incompatibles avec ces Conditions. Toutes réclamations présentées par vous ou par nous doivent être déposées dans la capacité individuelle de cette partie, et non en tant que demandeur ou membre d'un recours collectif dans un éventuel recours collectif ou de représentant. Ni vous ni nous ne participerons à un recours collectif ni à un arbitrage de recours collectif pour toute réclamation couverte par ces Conditions. Par la présente, vous renoncez à tous les droits à porter toute réclamation liée à ces Conditions et/ou à notre Politique de confidentialité en tant que demandeur ou membre de recours collectif dans un recours collectif ou de représentant présumé. Vous pourriez déposer des réclamations uniquement en votre nom. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, vous et nous-mêmes acceptons que si nous apportons des changements aux Procédures d’arbitrage à l’avenir, autre qu’une modification de l’adresse de l’avis ou du lien du Site fourni ici, ces modifications ne s’appliquent à aucune réclamation remplie dans une procédure judiciaire contre nous avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. De plus, si nous cherchons à mettre fin aux Procédures d’arbitrage des présentes Conditions, cette résiliation ne prendra effet que trente (30) jours suivant l’affichage de la version des Conditions ne contenant pas les Procédures d’arbitrages sur notre Site et ne doit pas être applicable à toute réclamation qui a été remplie dans une procédure judiciaire contre nous avant la date d’entrée en vigueur du retrait. Conformément à la Section 19, cette section d’arbitrage subsistera à la résiliation de votre relation avec nous.
22. Divers.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des Conditions, en tout ou en partie, à un tiers sans notre consentement. Ces Conditions obligent et sont applicables au bénéfice des parties aux présentes Conditions et leurs successeurs respectifs, cessionnaires autorisés et aux ayants droit autorisés. Vous et nous-mêmes sommes des entrepreneurs indépendants et ne sommes pas des partenaires, des coentrepreneurs, des agents, des employés ou des représentants de l’autre partie. Ces Conditions constituent l’entente indivisible des parties en ce qui concerne les transactions et les questions envisagées dans le présent document, elles remplacent toutes les communications, ententes et accords antérieurs (oraux ou écrits) autres que tout accord de licence d’utilisateur ou de clôture que nous avons fournis et elle ne peut pas être modifiée sauf par un écrit signé par les deux parties ou par notre publication d’une version modifiée des Conditions sur notre Site. Les en-têtes et les sous-titres utilisés dans ces Conditions sont utilisés à titre de commodité et ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation de ces Conditions. Si une partie de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
23. Mineurs.
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24. Pour des renseignements supplémentaires.
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Mis à jour : 8 décembre 2016